Article (sans numéro) JORFARTI000001122134
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juin 1991 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 juin 1991
Publié le9 juillet 1991
PublicationJORF n°158 du 9 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NORMERP9100133A
IdentifiantJORFTEXT000000172134
Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le règlement C.E.E. no 3796-81 du conseil du 29 décembre 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche;
Vu le règlement C.E.E. no 2062-80 de la commission du 31 juillet 1980 fixant les conditions et la procédure d'octroi et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs du secteur des produits de la pêche et de leurs associations;
Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines, et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations,
Article (sans numéro) JORFARTI000001567000
Art. 1er. - La Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale (Fedopa), association <<loi du 1er juillet 1901>>, dont le siège social est situé 24, rue du Rocher, 75008 Paris, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des produits de la pêche au sens prévu par les règlements susvisés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001373605
Art. 2. - La reconnaissance visée à l'article 1er est accordée pour la circonscription économique couvrant l'ensemble du littoral pour lequel les organisations de producteurs adhérentes de la Fedopa sont compétentes.
Elle vaut pour la pêche et la commercialisation des espèces pour lesquelles il existe une organisation commune de marché.
Article (sans numéro) JORFARTI000000989104
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 1991.
JEAN-YVES LE DRIAN
Textes cités liens · DILA2
Règlement Européen du 31 juillet 1980 · application
Règlement Européen du 29 décembre 1981 · application