Article (sans numéro) JORFARTI000001700428
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juin 1991 relatif au traitement automatisé de la gestion des laissez-passer du port militaire de Lorient
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 1991
NatureArrêté
Signé le17 juin 1991
Publié le4 juillet 1991
PublicationJORF n°154 du 4 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFB9101589A
IdentifiantJORFTEXT000000172422
Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 avril 1991 portant le numéro 109448,
Article (sans numéro) JORFARTI000001894183
Art. 1er. - Il est créé au port militaire de Lorient un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'assurer la gestion des badges pour les personnes et pour les véhicules ayant accès à l'arsenal (à l'exclusion des visiteurs).
Article (sans numéro) JORFARTI000001759427
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- identité: nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, sexe,
nationalité, adresse civile;
- situation militaire: matricule, grade, affectation;
- vie professionnelle: service, fonctions, entreprise, numéro du badge,
validité et date;
- véhicule civil privé: numéro d'immatriculation, marque, compagnie d'assurances, numéro d'autorisation et validité.
Article (sans numéro) JORFARTI000000987953
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont la majorité générale et le service d'ordre du port militaire de Lorient.
Article (sans numéro) JORFARTI000001954162
Art. 4. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du major général du port militaire de Lorient.
Article (sans numéro) JORFARTI000001565428
Art. 5. - Le contre-amiral sous-chef d'état-major Matériel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le major général de la marine, J. TURCAT
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.