Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 avril 1991 portant le numéro 109448,
1. Il est créé au port militaire de Lorient un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'assurer la gestion des badges pour les personnes et pour les véhicules ayant accès à l'arsenal (à l'exclusion des visiteurs).
1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
2. - identité : nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse civile ;
3. - situation militaire : matricule, grade, affectation ;
4. - vie professionnelle : service, fonctions, entreprise, numéro du badge, validité et date ;
5. - véhicule civil privé : numéro d'immatriculation, marque, compagnie d'assurances, numéro d'autorisation et validité.
1. Les destinataires de ces informations sont la majorité générale et le service d'ordre du port militaire de Lorient.
1. Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du major général du port militaire de Lorient.
1. Le contre-amiral sous-chef d'état-major Matériel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le major général de la marine, J. TURCAT
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juillet 1991).