Arrêté du 14 août 1991 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1980 portant codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant

Article (sans numéro) JORFARTI000001568264

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001956908

Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 22 octobre 1980 susvisé est complété par les mots: <<lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002344292

Art. 2. - L'arrêté du 22 octobre 1980 susvisé est modifié comme suit:

1o A l'article 2 (avant-dernier et dernier alinéa), les mots: <<comité particulier de la marque NF>> sont remplacés par <<service certification gaz de l'Afnor>>. En outre, au dernier alinéa, le mot <<procès-verbal>> est remplacé par <<rapport>>.

2o Le libellé du premier alinéa de l'article 3 est remplacé par le suivant: <<Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, les appareils et équipements à gaz qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396 C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes sont réputés conformes aux exigences de l'article 4 ( 1) de l'arrêté du 2 août 1977 précité. Il en est de même pour les appareils et matériels à gaz provenant d'un Etat membre de la C.E.E. et conformes à la norme nationale de sécurité les concernant, présentant un niveau de sécurité reconnu équivalent à celui offert par la norme française correspondante s'ils bénéficient d'une attestation en ce sens, délivrée par le ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale de la petite et moyenne industrie).

3o Le deuxième alinéa de l'article 3 est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002344293

Art. 3. - La liste des normes qui fait l'objet de l'annexe à l'arrêté du 22 octobre 1980 est abrogée et remplacée par celle qui est annexée au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000000990711

Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.