Arrêté du 14 août 1991 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1980 portant codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible;

Vu l'arrêté du 22 octobre 1980, modifié notamment par l'arrêté du 10 janvier 1985, portant codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant;

Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396 C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les appareils à gaz;

Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,