Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'arrêté du 22 octobre 1980 susvisé est modifié comme suit: 1o A l'article 2 (avant-dernier et dernier alinéa), les mots: <<comité particulier de la marque NF>> sont remplacés par <<service certification gaz de l'Afnor>>. En outre, au dernier alinéa, le mot <<procès-verbal>> est remplacé par <<rapport>>. 2o Le libellé du premier alinéa de l'article 3 est remplacé par le suivant: <<Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, les appareils et équipements à gaz qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396 C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes sont réputés conformes aux exigences de l'article 4 ( 1) de l'arrêté du 2 août 1977 précité. Il en est de même pour les appareils et matériels à gaz provenant d'un Etat membre de la C.E.E. et conformes à la norme nationale de sécurité les concernant, présentant un niveau de sécurité reconnu équivalent à celui offert par la norme française correspondante s'ils bénéficient d'une attestation en ce sens, délivrée par le ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale de la petite et moyenne industrie). 3o Le deuxième alinéa de l'article 3 est abrogé.