Décret no 91-934 du 16 septembre 1991 modifiant le décret no 67-1268 du 26 décembre 1967 portant règlement du service de garnison

Article (sans numéro) JORFARTI000001314869

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002146698

Art. 1er. - Aux articles 1er, 6, 9, 13, 15 et 16 du décret du 26 décembre 1967 susvisé:

- les mots <<région militaire>> sont remplacés par les mots <<circonscription militaire de défense>>;

- les mots <<région maritime>> sont remplacés par les mots <<arrondissement maritime>>;

- l'expression <<région militaire, maritime ou aérienne>> est remplacée par l'expression <<circonscription militaire de défense, arrondissement maritime ou région aérienne>>;

- l'expression <<commandement régional>> est remplacée par l'expression <<commandement de circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime ou de région aérienne>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001701214

Art. 2. - Les alinéas 3 et 4 de l'article 3 du décret du 26 décembre 1967 susvisé sont remplacés par les trois alinéas suivants:

<<Les commandants de circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime ou de région aérienne sont commandant d'armes au siège de leur circonscription militaire de défense, de leur arrondissement maritime ou de leur région aérienne. Lorsqu'une circonscription militaire de défense et une région aérienne ont le même siège, le commandant d'armes est désigné par le ministre.

<<Les délégués militaires départementaux sont commandant d'armes dans les garnisons, siège de préfecture, qui ne comprennent que des formations de l'armée de terre.

<<Lorsqu'il y a plusieurs officiers généraux dans une garnison, le commandant d'armes peut déléguer sa fonction à un officier général qui prend le nom de commandant d'armes délégué. Avis de la délégation est donné aux autorités civiles et militaires de la garnison.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001761698

Art. 3. - L'article 4 du décret du 26 décembre 1967 susvisé est remplacé par le suivant:

<<Art. 4. - Subordination du commandant d'armes.

<<Sauf prescriptions particulières du ministre, le commandant d'armes, à l'exception du cas où il est commandant de circonscription militaire de défense, commandant d'arrondissement maritime ou commandant de région aérienne, ou commandant d'armes délégué, est subordonné, en ce qui concerne l'exécution du service de garnison:

<<1. Au commandant de circonscription militaire de défense, si la garnison comprend des formations appartenant à l'armée de terre;

<<2. Au commandant d'arrondissement maritime ou au commandant de région aérienne, si la garnison ne comprend que des formations de la marine nationale ou de l'armée de l'air.

<<Dans le cas d'une garnison mixte marine-air, la subordination est déterminée par la prédominance des effectifs de l'une ou de l'autre armée.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002146699

Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 décembre 1967 susvisé, les mots <<de sécurité militaire>> sont remplacés par les mots <<de sécurité de la défense>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001127413

Art. 5. - Au premier alinéa du 3 de l'article 14 du décret du 26 décembre 1967 susvisé, les mots: <<ou d'arrêts de rigueur>> sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000002146700

Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 17 du décret du 26 décembre 1967 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:

<<La participation militaire à toute cérémonie civile est décidée par le commandant de circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime, de région aérienne ou de circonscription de gendarmerie; les modalités de cette participation sont fixées par le commandant d'armes.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002346356

Art. 7. - Aux articles 18, 19, 21 et 26 du décret du 26 décembre 1967 susvisé, les mots: <<ministre des armées>> et <<ministère des armées>> sont remplacés respectivement par les mots: <<ministre chargé des armées>> et <<ministère chargé des armées>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000990246

Art. 8. - Le dernier alinéa de l'article 22 du décret du 26 décembre 1967 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:

<<Le tableau figurant en annexe I au présent décret présente la liste des autorités civiles et militaires ayant droit aux honneurs militaires, ainsi que la composition des piquets d'honneur et le cérémonial correspondants.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001370423

Art. 9. - Le dernier alinéa de l'article 23 du décret du 26 décembre 1967 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:

<<Les honneurs ne sont rendus que pendant le jour. Ils peuvent toutefois l'être au cours de cérémonies de nuit organisées à titre exceptionnel, à l'occasion d'événements importants de la vie militaire, sur l'autorisation du commandant de circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime, de région aérienne, ou de circonscription de gendarmerie, ou d'un commandant organique.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001182520

Art. 10. - L'article 24 du décret du 26 décembre 1967 susvisé est modifié comme suit:

I. - Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:

<<Au début des prises d'armes, les honneurs sont rendus de pied ferme suivant le cérémonial prévu au tableau donné en annexe II au présent décret.>> II. - Le renvoi(3) est supprimé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001507959

Art. 11. - Au deuxième alinéa de l'article 26 du décret du 26 décembre 1967 susvisé, les mots <<de l'état-major général>> sont remplacés par les mots <<du cadre des officiers généraux>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001182521

Art. 12. - L'article 29 du décret du 26 décembre 1967 susvisé est remplacé par le suivant:

<<Art. 29. - Règles particulières.

<<Les conditions dans lesquelles sont rendus les honneurs funèbres militaires sont indiquées dans les tableaux III et IV donnés en annexe IV au présent décret.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002093266

Art. 13. - Le tableau de l'annexe I du décret du 26 décembre 1967 susvisé est modifié comme suit:

I. - Au 5 de la colonne Autorités:

a) Après les mots: <<chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine,

de l'armée de l'air>>, ajouter les mots: <<directeur général de la gendarmerie nationale (d)3o>>;

b) Les mots: <<inspecteurs généraux de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air (d) 3o>> sont remplacés par les mots: <<inspecteurs généraux des armées (d)3o>>.

II. - Au 6 de la colonne Autorités:

a) Après les mots: <<membres du Conseil supérieur de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air>>, ajouter les mots: <<et de la gendarmerie (d)>>;

b) Les mots: <<généraux commandant les régions militaires, maritimes ou aériennes (d)>> sont remplacés par les mots: <<généraux commandant les régions militaires de défense, maritimes, aériennes ou de gendarmerie (d)>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001182522

Art. 14. - Dans le tableau de l'annexe II du décret du 26 décembre 1967 susvisé, au 3 de la colonne Autorités ou symboles:

I. - Après les mots: <<chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air>>, ajouter les mots: <<et directeur général de la gendarmerie nationale>>;

II. - Les mots: <<inspecteurs généraux de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air>> sont remplacés par les mots: <<inspecteurs généraux des armées>>.

III. - Après les mots: <<membres du Conseil supérieur de l'armée de terre,

de la marine, de l'armée de l'air>>, ajouter les mots: <<et de la gendarmerie>>;

IV. - Les mots <<région militaire>> sont remplacés par les mots <<région militaire de défense>>;

V. - Les mots <<préfets maritimes>> sont remplacés par les mots <<commandants de région maritime>>;

VI. - Les mots: <<inspecteur des forces extérieures>> sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000000990247

Art. 15. - A l'annexe III et dans les tableaux III et IV de l'annexe IV du décret du 26 décembre 1967 susvisé, les mots: <<hommes du rang>> et <<hommes>> sont remplacés par les mots: <<militaires du rang>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001127846

Art. 16. - Dans le tableau IV de l'annexe IV du décret du 26 décembre 1967 susvisé, au 1 de la colonne Autorité ou personnel concerné, les mots:

<<membre du Conseil supérieur de la guerre, de la marine et de l'air>> sont remplacés par les mots: <<membres du Conseil supérieur de l'armée de terre,

de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002346357

Art. 17. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'annexe V du décret du 26 décembre 1967 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:

<<Dans un port militaire, l'officier général prenant le commandement d'une force maritime doit une visite aux officiers généraux exerçant un commandement maritime à compétence territoriale qui sont d'un grade égal ou supérieur au sien; il reçoit la visite des officiers généraux exerçant un commandement maritime à compétence territoriale qui sont d'un grade inférieur au sien; si la prise de commandement n'a pas lieu dans le port militaire où la force maritime séjourne habituellement, ces visites sont effectuées la première fois qu'elle y revient.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001375748

Art. 18. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991.

Article (sans numéro) JORFARTI000001761699

Art. 19. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.