Article (sans numéro) JORFARTI000001184850
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 1991 portant création d'une commission consultative nationale relative aux modalités d'application du décret no 87-312 du 5 mai 1987
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 1991
NatureArrêté
Signé le17 octobre 1991
Publié le19 novembre 1991
PublicationJORF n°269 du 19 novembre 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORMCCE9100677A
IdentifiantJORFTEXT000000173521
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 87-312 du 5 mai 1987 relatif aux honoraires et vacations alloués aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs;
Vu l'arrêté du 5 juin 1987 définissant les modalités d'application aux travaux sur les monuments classés du décret no 87-312 du 5 mai 1987,
Article (sans numéro) JORFARTI000002148189
Art. 1er. - En application de l'article 6 du décret du 5 mai 1987 susvisé,
il est créé une commission consultative nationale auprès du directeur du patrimoine.
Article (sans numéro) JORFARTI000001763629
Art. 2. - La commission consultative nationale se réunit sur convocation de son président pour donner son avis sur les difficultés éventuelles d'application de l'arrêté du 5 juin 1987 susvisé.
Le président peut inviter aux débats toute personne dont l'audition lui apparaît utile.
Article (sans numéro) JORFARTI000002347809
Art. 3. - Les avis de la commission consultative nationale sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article (sans numéro) JORFARTI000001184851
Art. 4. - La commission consultative nationale est présidée par le directeur du patrimoine ou son représentant; elle est composée de six membres nommés par arrêté du directeur du patrimoine, pour une durée de deux ans renouvelable:
Un conservateur général du patrimoine (monuments historiques) ou son suppléant;
Un inspecteur général chargé des monuments historiques ou son suppléant;
Un conservateur régional des monuments historiques ou son suppléant;
Un réviseur des Bâtiments de France ou son suppléant;
Un architecte en chef des monuments historiques ou son suppléant;
Un vérificateur sur honoraires ou son suppléant.
Le rapporteur de la commission est le chef de la mission technique et économique, il ne prend pas part aux votes.
Article (sans numéro) JORFARTI000002347810
Art. 5. - Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du patrimoine, C. du PAVILLON
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-312 du 5 mai 1987 · application
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