Arrêté du 17 octobre 1991 portant création d'une commission consultative nationale relative aux modalités d'application du décret n° 87-312 du 5 mai 1987

Article 1 LEGIARTI000006544969

1. En application de l'article 6 du décret du 5 mai 1987 susvisé, il est créé une commission consultative nationale auprès du directeur du patrimoine.

Article 2 LEGIARTI000006544970

1. La commission consultative nationale se réunit sur convocation de son président pour donner son avis sur les difficultés éventuelles d'application de l'arrêté du 5 juin 1987 susvisé.

2. Le président peut inviter aux débats toute personne dont l'audition lui apparaît utile.

Article 3 LEGIARTI000006544971

1. Les avis de la commission consultative nationale sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 4 LEGIARTI000006544973

1. La commission consultative nationale est présidée par le directeur du patrimoine ou son représentant ; elle est composée de six membres nommés par arrêté du directeur du patrimoine, pour une durée de deux ans renouvelable :

2. Un conservateur général du patrimoine (monuments historiques) ou son suppléant ;

3. Un inspecteur général chargé des monuments historiques ou son suppléant ;

4. Un conservateur régional des monuments historiques ou son suppléant ;

5. Un réviseur des Bâtiments de France ou son suppléant ;

6. Un architecte en chef des monuments historiques ou son suppléant ;

7. Un vérificateur sur honoraires ou son suppléant.

8. Le rapporteur de la commission est le chef de la mission technique et économique, il ne prend pas part aux votes.

Article 5 LEGIARTI000006544968

1. Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.