1. En application de l'article 6 du décret du 5 mai 1987 susvisé, il est créé une commission consultative nationale auprès du directeur du patrimoine.
Arrêté du 17 octobre 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 novembre 1991.
TexteArrêté du 17 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006544969
Texte parentLEGITEXT000006078276
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