Arrêté du 17 octobre 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 novembre 1991.

TexteArrêté du 17 octobre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006544971

Texte parentLEGITEXT000006078276

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 octobre 1991 (version du 19 novembre 1991)Légifrance →

1. Les avis de la commission consultative nationale sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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