Article (sans numéro) JORFARTI000001320660
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-757 du 2 août 1991 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à des grades existants de grades supprimés au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale de l'aviation civile)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 1991
NatureDécret
Signé le2 août 1991
Publié le4 août 1991
PublicationJORF n°181 du 4 août 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUA9100306D
IdentifiantJORFTEXT000000173591
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article 16;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 décembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002345264
Art. 1er. - Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation du cadre administratif latéral des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile, mentionné à l'article 17 du décret du 2 novembre 1961 susvisé à des grades existants, est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0181 du 04/08/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001955952
Art. 2. - Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.
Article (sans numéro) JORFARTI000001569576
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-1212 du 2 novembre 1961 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET95-199 · abroge
Aller plus loin
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