Journal officiel · Décret
Décret n°61-1212 du 2 novembre 1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES TECHNIQUES ET EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 novembre 1961
Publié le8 novembre 1961
PublicationJORF du 8 novembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000522237
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