Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 93-1128 du 24 septembre 1993;
Vu le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961 relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile, modifié notamment par le décret no 94-912 du 21 octobre 1994,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1993:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0247 du 23/10/94 Page 15098 a 15099 ......................................................
Art. 2. - L'arrêté du 3 janvier 1978 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'aviation civile: Le directeur des ressources humaines et des affaires financières, J. PICHOT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le chef de service, D. BARGAS