Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 95-853 du 24 juillet 1995;
Vu le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er octobre 1994:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0190 du 17/08/95 Page 12282 a 12283 ......................................................
Art. 2. - L'arrêté du 21 octobre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de l'aviation civile est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, Pour le ministre et par délégation; Par empêchement du directeur général de l'aviation civile: Le sous-directeur, F. MASSE
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL