Décret no 91-1047 du 13 septembre 1991 modifiant le décret no 64-23 du 8 janvier 1964 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile

Article (sans numéro) JORFARTI000001706681

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001183380

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 17 du décret du 8 janvier 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

<<Art. 17. - Le corps de dessinateurs, classé dans la catégorie C prévue par l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par celles du présent décret.

<<Il comporte trois grades:

<<- dessinateur;

<<- dessinateur chef de groupe;

<<- dessinateur en chef.

<<Le nombre des emplois des dessinateurs chefs de groupe ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des grades de dessinateur et dessinateur chef de groupe.

<<Le nombre des emplois de dessinateur en chef ne peut excéder le dixième de l'effectif total du corps.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001952733

Art. 2. - Après l'article 17 du décret du 8 janvier 1964 susvisé, sont ajoutés les articles 17bis et 17ter ainsi rédigés:

<<Art. 17bis. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de dessinateur chef de groupe les dessinateurs ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.

<<Peuvent être promus au grade de dessinateur en chef, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les dessinateurs chefs de groupe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.

Article (sans numéro) JORFARTI000001952625

<<Les agents promus au grade de dessinateur en chef sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après.

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0239 du 12/10/1991 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000002348358

<<Art. 17 ter. - Le grade de dessinateur en chef comporte trois échelons. <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0239 du 12/10/1991 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001760031

Art. 3. - A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de dessinateur en chef par rapport à l'effectif total du corps est fixée ainsi qu'il suit:

Jusqu'au 1er août 1993: 2,5 p. 100;

A compter du 1er août 1993: 5 p. 100;

A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.

Article (sans numéro) JORFARTI000001511419

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.