Article (sans numéro) JORFARTI000000992966
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrètement pour la navigation intérieure et organisant les chambres syndicales des courtiers de fret
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 décembre 1991
NatureArrêté
Signé le2 décembre 1991
Publié le11 décembre 1991
PublicationJORF n°288 du 11 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUT9101736A
IdentifiantJORFTEXT000000174019
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
Vu la loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et navigation intérieure;
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 124, paragraphe VII;
Vu le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment ses articles 1er, 5 et 6;
Vu l'arrêté du 29 juin 1942 modifié réglementant les conventions d'affrètement pour la navigation intérieure et organisant les chambres syndicales des courtiers de fret,
Article (sans numéro) JORFARTI000001375266
Art. 1er. - Dans le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1942, les termes <<taxe d'affrètement>> sont remplacés par <<péage constituant le droit d'accès aux services et au réseau>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001375267
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur des transports terrestres, C. GRESSIER
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 29 juin 1942 · modifie
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
Décret n°91-797 du 20 août 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.