Article (sans numéro) JORFARTI000001568713
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-824 du 29 août 1991 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 1991
NatureDécret
Signé le29 août 1991
Publié le30 août 1991
PublicationJORF n°202 du 30 août 1991
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORTEFE9103885D
IdentifiantJORFTEXT000000174235
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment l'article R.351-14,
Article (sans numéro) JORFARTI000001183137
Art. 1er. - Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 70,01 F.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 30,53 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001126034
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux allocations de solidarité spécifiques servies au titre des périodes postérieures au 30 juin 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000002146600
Art. 3. - Le décret no 91-146 du 7 février 1991 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001375903
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
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