Article (sans numéro) JORFARTI000002121170
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-146 du 7 février 1991 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 1991
NatureDécret
Signé le7 février 1991
Publié le8 février 1991
PublicationJORF n°34 du 8 février 1991
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NORTEFE9103118D
IdentifiantJORFTEXT000000344384
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment l'article R. 351-14,
Article (sans numéro) JORFARTI000000962635
Art. 1er. - Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 69,45 F.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 30,29 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001348050
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux allocations de solidarité spécifiques servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000001544814
Art. 3. - Le décret no 90-216 du 8 mars 1990 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001698979
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-216 du 8 mars 1990 · abroge
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