Article (sans numéro) JORFARTI000001121185
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-216 du 8 mars 1990 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 1990
NatureDécret
Signé le8 mars 1990
Publié le10 mars 1990
PublicationJORF n°59 du 10 mars 1990
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
NORTEFE9003216D
IdentifiantJORFTEXT000000341959
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment l'article R. 351-14,
Article (sans numéro) JORFARTI000001542667
Art. 1er. - Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 68,29 F.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 29,78 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002316639
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux allocations de solidarité spécifiques servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1989.
Article (sans numéro) JORFARTI000002122827
Art. 3. - Les décrets no 87-315 du 7 mai 1987 et no 88-1116 du 12 décembre 1988 portant revalorisation de l'allocation de solidarité spécifique sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001736001
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°87-315 du 7 mai 1987 · abroge
Décret n°88-1116 du 12 décembre 1988 · abroge
Cité par 3 textes
DECRET91-146 · abroge
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