Arrêté du 19 décembre 1991 fixant le taux de l'indemnité spécifique pour sujétions spéciales allouée au personnel enseignant titulaire des écoles supérieures des mines relevant du ministre de l'industrie et du commerce extérieur

Article (sans numéro) JORFARTI000001571450

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001957022

Art. 1er. - Le taux moyen budgétaire de l'indemnité forfaitaire spécifique pour sujétions spéciales instituée par le décret du 6 décembre 1974 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit: ...................................................... 4510 F ...................................................... 3608 F

...................................................... 3158 F

Article (sans numéro) JORFARTI000002090766

Art. 2. - L'arrêté du 10 juillet 1989 fixant le taux de l'indemnité spécifique pour sujétions spéciales des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002351361

Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.