Article (sans numéro) JORFARTI000002303982
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 mars 1992 donnant délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public gestionnaires des fonds de solidarité pour le logement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 1992
NatureArrêté
Signé le31 mars 1992
Publié le1er avril 1992
PublicationJORF n°78 du 1 avril 1992
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUC9200024A
IdentifiantJORFTEXT000000174714
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour le développement et la recherche technologique en France;
Vu l'article 22 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat;
Vu l'article 6 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du droit au logement;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique;
Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale;
Vu le décret no 89-819 du 21 décembre 1989 complétant le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale;
Vu le décret no 90-794 du 7 septembre 1990 portant application, en ce qui concerne les plans d'action pour le logement des personnes défavorisées, de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du droit au logement, et notamment son article 6;
Vu le décret no 92-336 du 31 mars 1992 complétant le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001320452
Art. 1er. - Par application de l'article 2 bis du décret du 7 novembre 1988 susvisé, il est donné délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public destinés à gérer les fonds de solidarité pour le logement prévus par la loi du 31 mai 1990 susvisée. Les organismes de sécurité sociale doivent avoir l'accord du préfet de région pour être membres des groupements d'intérêt public.
Les conventions constitutives des groupements d'intérêt public devront être rédigées suivant le modèle type annexé ci-après.
Article (sans numéro) JORFARTI000001900704
Art. 2. - Le contrôleur d'Etat du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département.
Article (sans numéro) JORFARTI000001958546
Art. 3. - Par application de l'article 3 du décret du 7 novembre 1988 susvisé, les décisions d'approbation de conventions constitutives des groupements d'intérêt public sont publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article (sans numéro) JORFARTI000002152178
Art. 4. - Le directeur de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, LAURENT CATHALA
Le secrétaire d'Etat au logement, MARCEL DEBARGE
Textes cités liens · DILA5
Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 · application
LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 · application
Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988 · application
Décret n°90-794 du 7 septembre 1990 · application
Décret n°92-336 du 31 mars 1992 · application
Aller plus loin
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