Article (sans numéro) JORFARTI000001185523
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 1992 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 1992
NatureArrêté
Signé le28 février 1992
Publié le19 mars 1992
PublicationJORF n°67 du 19 mars 1992
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORENVN9250079A
IdentifiantJORFTEXT000000174826
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
Vu les articles L.225-4 et R.225-1 à R.225-14 du code rural,
Article (sans numéro) JORFARTI000000992552
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article L.225-4 du code rural, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à:
Cerf élaphe: 370 F;
Daim: 180 F;
Mouflon: 125 F;
Chevreuil et cerf sika: 65 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001378215
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la campagne 1992-1993.
Article (sans numéro) JORFARTI000002352156
Art. 3. - L'arrêté du 6 février 1991 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001567973
Art. 4. - Le directeur de la protection de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 1992.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la protection de la nature: L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, F. COLAS-BELCOUR
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. DURANTHON
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