Arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi

Article (sans numéro) JORFARTI000000989765

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001377619

Art. 1er. - L'arrêté du 23 mai 1989 portant application de l'article R.

311-3-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001185999

Art. 2. - Les personnes inscrites à l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) dans les catégories 1, 2 et 3 prévues par l'arrêté susvisé définissant les catégories de demandeurs d'emploi sont soumises à l'obligation de renouvellement de la demande d'emploi prévue au troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail.

Article (sans numéro) JORFARTI000000989766

Art. 3. - Le renouvellement de la demande d'emploi s'effectue au moyen d'un document d'actualisation, qui est envoyé chaque mois aux demandeurs d'emploi visés à l'article 2 du présent arrêté.

Après l'avoir dûment rempli et signé, l'intéressé doit déposer ou renvoyer par voie postale le document d'actualisation.

Pour 1992, les dates limites de réception de ce document par l'A.N.P.E.

figurent en annexe du présent arrêté.

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de fixer, notamment, les informations figurant sur ce document et ses dates d'envoi.

Ces obligations sont précisées dans le cadre de conventions passées entre l'Agence nationale pour l'emploi et l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce faisant l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001186000

Art. 4. - Le directeur général de l'A.N.P.E. en liaison avec le directeur de l'Unedic est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000001704889

ANNEXE

CALENDRIER D'ACTUALISATION POUR L'ANNEE 1992

Dates limites de réception du document d'actualisation par l'A.N.P.E.:

14 février actualisation de janvier;

16 mars actualisation de février;

17 avril actualisation de mars;

19 mai actualisation d'avril;

18 juin actualisation de mai;

20 juillet actualisation de juin;

18 août actualisation de juillet;

18 septembre actualisation d'août;

20 octobre actualisation de septembre;

18 novembre actualisation d'octobre;

17 décembre actualisation de novembre;

19 janvier actualisation de décembre.