Article (sans numéro) JORFARTI000000993668
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de l'article 1er du décret no 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 février 1992
NatureArrêté
Signé le24 janvier 1992
Publié le18 février 1992
PublicationJORF n°41 du 18 février 1992
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUT9200165A
IdentifiantJORFTEXT000000175202
Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 124;
Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France;
Vu le décret no 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 1168 du 29 décembre 1990),
Article (sans numéro) JORFARTI000001184973
Art. 1er. - La liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine public fluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France en application de l'article 1er du décret du 20 août 1991 susvisé est fixée conformément à la liste annexée au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001700723
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des impôts: Le sous-directeur, G. THOMA
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur des transports terrestres, C. GRESSIER
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
Décret n°91-796 du 20 août 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.