Article (sans numéro) JORFARTI000001960571
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juin 1992 pris en application du décret no 63-901 du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 juin 1992
Publié le19 juin 1992
PublicationJORF n°141 du 19 juin 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9202140A
IdentifiantJORFTEXT000000175341
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret no 63-901 du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique,
Article (sans numéro) JORFARTI000000996021
Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité prévue au paragraphe a de l'article 1er du décret du 28 août 1963 modifié susvisé est fixé à 1437 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001128858
Art. 2. - Les plafonds prévus au paragraphe c de l'article 1er du décret du 28 août 1963 modifié susvisé sont fixés respectivement à 244 F et 366 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001572864
Art. 3. - L'arrêté du 19 avril 1990 pris en application du décret no 63-901 du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement technique est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000996022
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, B. CIEUTAT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA2
Décret n°63-901 du 28 août 1963 · application
Arrêté du 19 avril 1990 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge