Article (sans numéro) JORFARTI000002351532
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 mars 1992 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 fixant la liste des titres et diplômes exigés des candidats au concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 mars 1992
Publié le12 mars 1992
PublicationJORF n°61 du 12 mars 1992
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUP9200347A
IdentifiantJORFTEXT000000175429
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 14 mai 1991 fixant la liste des titres et diplômes exigés des candidats au concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat,
Article (sans numéro) JORFARTI000001182369
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
<<Titres et diplômes homologués au niveau IV et au-dessus dans les groupes 4, 5, 10, 11 et 12 selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001182370
Art. 2. - Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du personnel: Le chef de service, G. SERRADJI
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le chef de service, D. BARGAS
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 14 mai 1991 · modifie
Décret n°92-23 du 8 janvier 1992 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie