Article (sans numéro) JORFARTI000002318542
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mai 1991 fixant la liste des titres et diplômes exigés des candidats au concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 1991
NatureArrêté
Signé le14 mai 1991
Publié le17 mai 1991
PublicationJORF n°114 du 17 mai 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUX9110312A
IdentifiantJORFTEXT000000710044
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 modifié relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat,
Article (sans numéro) JORFARTI000001931223
Art. 1er. - Outre les candidats possédant un baccalauréat ou un titre ou un diplôme de niveau supérieur, peuvent seuls être autorisés à se présenter au concours visé à l'article 7 (1o, a) du décret du 21 avril 1988 modifié susvisé les titulaires d'un des titres ou diplômes énumérés ci-après:
Diplômes du niveau IV délivré par le ministère de l'éducation nationale, à l'exception du brevet professionnel et du brevet de maîtrise;
Titres et diplômes homologués au niveau IV et au-dessus dans les groupes 4, 10, 11 et 12 selon la procédure définie par le décret du 12 avril 1972 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002125143
Art. 2. - L'arrêté du 23 août 1988 fixant la liste des titres et diplômes pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002125144
Art. 3. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du personnel: Le chef de service, C. SERRADJI
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le chef de service, P. ESCLATINE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°88-399 du 21 avril 1988 · application
Arrêté du 29 août 1988 · abroge
Aller plus loin
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