Journal officiel · Décret
Décret n°88-399 du 21 avril 1988 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES TRAVAUX PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 1988
NatureDécret
Signé le21 avril 1988
Publié le22 avril 1988
PublicationJORF du 22 avril 1988
NOREQUP8800314D
IdentifiantJORFTEXT000000509623
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