Article (sans numéro) JORFARTI000001956500
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-257 du 20 mars 1992 relatif aux opérations de dératisation et de désinsectisation des navires et modifiant le décret no 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour ces opérations
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 1992
NatureDécret
Signé le20 mars 1992
Publié le22 mars 1992
PublicationJORF n°70 du 22 mars 1992
NORSANP9200447D
IdentifiantJORFTEXT000000175493
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la santé publique, notamment le titre II du livre Ier;
Vu le code pénal, notamment son article R. 25;
Vu le décret no 50-1299 du 18 octobre 1950 fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires, modifié par l'article 2 du décret no 89-791 du 25 octobre 1989;
Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969) adopté par la vingt-deuxième Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième Assemblée mondiale de la santé en 1981;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 2 juillet 1991;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002149822
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 18 octobre 1950 susvisé est ainsi rédigé:
<<L'autorisation devient caduque au 31 décembre de l'année pour laquelle elle a été accordée. Elle peut être renouvelée sur nouvelle demande. Toute demande d'autorisation ou de renouvellement doit être présentée au plus tard le 25 octobre de l'année précédant celle pour laquelle l'autorisation est sollicitée.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001704672
Art. 2. - Il est inséré dans le décret du 18 octobre 1950 susvisé un article 3bis ainsi rédigé:
<<Art. 3bis. - Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des ports dans lesquels sont effectuées les opérations de dératisation et de désinsectisation des navires et où sont délivrés les certificats attestant l'exécution de ces opérations. Le même arrêté fixe la liste des ports où sont délivrés les certificats d'exemption de la dératisation ou de la désinsectisation.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000993020
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO
Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950 · modifie
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