Décret n°92-257 du 20 mars 1992 relatif aux opérations de dératisation et de désinsectisation des navires et modifiant le décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour ces opérations

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la santé publique, notamment le titre II du livre Ier;

Vu le code pénal, notamment son article R. 25;

Vu le décret no 50-1299 du 18 octobre 1950 fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires, modifié par l'article 2 du décret no 89-791 du 25 octobre 1989;

Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969) adopté par la vingt-deuxième Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième Assemblée mondiale de la santé en 1981;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 2 juillet 1991;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,