Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-257 du 20 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711878
Texte parentLEGITEXT000006078879
Référencearticle 2 du décret n°92-257 du 20 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré dans le décret du 18 octobre 1950 susvisé un article 3bis ainsi rédigé: <<Art. 3bis. - Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des ports dans lesquels sont effectuées les opérations de dératisation et de désinsectisation des navires et où sont délivrés les certificats attestant l'exécution de ces opérations. Le même arrêté fixe la liste des ports où sont délivrés les certificats d'exemption de la dératisation ou de la désinsectisation.>>
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