1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-257 du 20 mars 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 mars 1992.
TexteDécret n°92-257 du 20 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711876
Texte parentLEGITEXT000006078879
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