Journal officiel · Décret

Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950 FIXANT LES MODALITES D'APPLICTATION DE LA LOI AUTORISANT L'AUTORISATION DES GAZ TOXIQUES POUR LA DESINFECTION, LA DESINSECTISATION ET LA DERATISATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1950. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 1950

NatureDécret

Signé le18 octobre 1950

Publié le20 octobre 1950

PublicationJORF du 20 octobre 1950

IdentifiantJORFTEXT000000489036

Référence

Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950 FIXANT LES MODALITES D'APPLICTATION DE LA LOI AUTORISANT L'AUTORISATION DES GAZ TOXIQUES POUR LA DESINFECTION, LA DESINSECTISATION ET LA DERATISATION, JO du 20 octobre 1950

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Cité par 22 textes

Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950 · creation

Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 214-2.19 (V)

Décret n°89-791 du 25 octobre 1989 · modifie

DECRET90-740 · modifie

Décret n°90-740 du 14 août 1990 - art. 1 (M)

Arrêté du 31 janvier 1991 · application

Arrêté du 20 mars 1991 · application

Arrêté du 29 janvier 1992 · application

DECRET92-257 · modifie