Journal officiel · Décret
Décret n°89-791 du 25 octobre 1989 FIXANT LES PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS A LA LEGISLATION SANITAIRE VISANT A PREVENIR L'INTRODUCTION EN FRANCE DES MALADIES TRANSMISSIBLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 1989
NatureDécret
Signé le25 octobre 1989
Publié le27 octobre 1989
PublicationJORF du 27 octobre 1989
NORSPSP8901918D
IdentifiantJORFTEXT000000880981
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Textes cités liens · DILA5
Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950 · modifie
Décret n°66-166 du 21 mars 1966 · abroge
Décret n°73-742 du 26 juillet 1973 · abroge
Décret n° 89-38 du 24 janvier 1989 · application
Décret n°97-294 du 27 mars 1997 · abroge
Aller plus loin
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