Journal officiel · Décret
Décret n°66-166 du 21 mars 1966 FIXANT DES PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 1966
NatureDécret
Signé le21 mars 1966
Publié le25 mars 1966
PublicationJORF du 25 mars 1966
IdentifiantJORFTEXT000000329415
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 64-1177 du 23 novembre 1964 · application
Loi n°65-510 du 1 juillet 1965 · application
Cité par 3 textes
Décret n°73-742 du 26 juillet 1973 · modifie
Décret n°89-791 du 25 octobre 1989 · abroge
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