Article (sans numéro) JORFARTI000001960671
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juin 1992 relatif à l'application de normes européennes de télécommunications
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 1992
NatureArrêté
Signé le3 juin 1992
Publié le18 juin 1992
PublicationJORF n°140 du 18 juin 1992
AutoritéMINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR
NORPTTR9200265A
IdentifiantJORFTEXT000000175516
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 91-263 du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité;
Vu l'arrêté du 2 avril 1990 relatif aux spécifications communes de conformité en matière d'équipements terminaux de télécommunications;
Vu l'arrêté du 2 avril 1990 portant agrément d'un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001572748
Art. 1er. - Le laboratoire d'essais d'agrément (L.E.A.) situé au sein du Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.) est agréé comme laboratoire pour effectuer les essais de conformité des équipements terminaux de télécommunications à la norme européenne de télécommunications NET 10.
Article (sans numéro) JORFARTI000002353053
Art. 2. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la réglementation générale, B. LASSERRE
Textes cités liens · DILA1
Directive Européenne n°91-263 du 29 avril 1991 · application
Aller plus loin
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