Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 91-263 du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité;
Vu l'arrêté du 2 avril 1990 relatif aux spécifications communes de conformité en matière d'équipements terminaux de télécommunications;
Vu l'arrêté du 2 avril 1990 portant agrément d'un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
1. Le laboratoire d'essais d'agrément (L.E.A.) situé au sein du Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.) est agréé comme laboratoire pour effectuer les essais de conformité des équipements terminaux de télécommunications à la norme européenne de télécommunications NET 10.
1. Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la réglementation générale, B. LASSERRE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juin 1992).