Arrêté du 3 juin 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 juin 1992.

TexteArrêté du 3 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006430698

Texte parentLEGITEXT000006079279

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 juin 1992 (version du 18 juin 1992)Légifrance →

1. Le laboratoire d'essais d'agrément (L.E.A.) situé au sein du Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.) est agréé comme laboratoire pour effectuer les essais de conformité des équipements terminaux de télécommunications à la norme européenne de télécommunications NET 10.

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