Article (sans numéro) JORFARTI000001962995
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-800 du 13 août 1992 modifiant le décret no 66-14 du 5 janvier 1966 relatif à l'attribution à certains fonctionnaires des ponts et chaussées de la prime de service et de rendement prévue par le décret no 61-1050 du 19 septembre 1961
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 août 1992
NatureDécret
Signé le13 août 1992
Publié le20 août 1992
PublicationJORF n°192 du 20 août 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUP9200568D
IdentifiantJORFTEXT000000175560
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n 55-1002 du 26 juillet 1955 relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou particulièrement pénibles et aux primes pour services rendus allouées aux conducteurs de travaux publics de l'Etat et agents de travaux des ponts et chaussées, modifié par le décret no 61-12 du 10 janvier 1961;
Vu le décret no 61-1050 du 19 septembre 1961 portant ajustement et fixation des primes de service et de rendement des fonctionnaires des ponts et chaussées;
Vu le décret no 66-14 du 5 janvier 1966 relatif à l'attribution à certains fonctionnaires des ponts et chaussées de la prime de service et de rendement prévue par le décret no 61-1050 du 19 septembre 1961;
Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat,
Article (sans numéro) JORFARTI000001576298
Art. 1er. - A l'article 4 du décret du 26 juillet 1955 modifié susvisé,
après les mots <<agents de travaux>>, sont ajoutés les mots <<et les agents appartenant au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002154514
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA3
Décret n°55-1002 du 26 juillet 1955 · modifie
Décret n°66-14 du 5 janvier 1966 · modifie
Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.