Journal officiel · Décret
Décret n°66-14 du 5 janvier 1966 RELATIF A L'ATTRIBUTION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES DE LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT PREVUE PAR LE DECRET 611050 DU 19-09-1961 (CONDUCTEURS PRINCIPAUX ET CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 janvier 1966
Publié le7 janvier 1966
PublicationJORF du 7 janvier 1966
IdentifiantJORFTEXT000000695208
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°55-1002 du 26 juillet 1955 · modifie
Décret n°61-1050 du 19 septembre 1961 · application
Cité par 2 textes
Décret n°55-1002 du 26 juillet 1955 - art. 1 (Ab) · modification
DECRET92-800 · modifie