Article (sans numéro) JORFARTI000000995163
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 mai 1992 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée au général gouverneur des Invalides
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 mai 1992
Publié le30 mai 1992
PublicationJORF n°125 du 30 mai 1992
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORACVC9100027A
IdentifiantJORFTEXT000000175742
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 61-207 du 25 février 1961, modifié par le décret no 91-419 du 6 mai 1991, fixant les attributions du général gouverneur des Invalides, et notamment son article 8,
Article (sans numéro) JORFARTI000002355282
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée au général gouverneur des Invalides est fixé à 82152 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002355283
Art. 2. - L'arrêté du 16 novembre 1979 fixant le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001766834
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'administration générale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mai 1992.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, LOUIS MEXANDEAU
Textes cités liens · DILA2
Décret n°61-207 du 25 février 1961 · application
Arrêté du 16 novembre 1979 · abroge