Journal officiel · Décret

Décret no 92-731 du 27 juillet 1992 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques régis par le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 1992

NatureDécret

Signé le27 juillet 1992

Publié le31 juillet 1992

PublicationJORF n°176 du 31 juillet 1992

AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

NORMENF9202628D

IdentifiantJORFTEXT000000176085

Référence

Décret  no 92-731 du 27 juillet 1992 fixant les modalités d'attribution d'une    indemnité de sujétions spéciales aux médecins de l'éducation nationale et aux    médecins de l'éducation nationale conseillers techniques régis par le décret    no 91-1195 du 27 novembre 1991, JO du 31 juillet 1992, NOR MENF9202628D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;

Vu le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale conseiller technique,

Article (sans numéro) JORFARTI000002154455

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001766896

Art. 1er. - Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux fonctionnaires régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002352146

Art. 2. - Les taux moyens annuels sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

Les attributions individuelles ne peuvent excéder les taux moyens annuels respectivement majorés de 50 p. 100 pour les médecins de l'éducation nationale conseillers techniques mentionnés au 1o et au 2o de l'article 32 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, de 75 p. 100 pour les autres médecins de l'éducation nationale conseillers techniques et de 100 p. 100 pour les médecins de l'éducation nationale de 1re classe et de 2e classe.

Article (sans numéro) JORFARTI000001184290

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE