Article (sans numéro) JORFARTI000002302179
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-750 du 29 juillet 1992 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret no 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 1992
NatureDécret
Signé le29 juillet 1992
Publié le4 août 1992
PublicationJORF n°179 du 4 août 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOT9251221D
IdentifiantJORFTEXT000000176144
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, notamment son article 1er modifié par l'article 29 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles et par l'article 43 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
Vu le décret no 85-944 du 4 septembre 1985 modifié relatif au calcul du taux effectif global;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002355055
Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 4 septembre 1985 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé:
<<Art. 5-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001187037
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Textes cités liens · DILA4
Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 · modifie
Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 · application
Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 · application
Aller plus loin
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