Décret n°92-750 du 29 juillet 1992 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, notamment son article 1er modifié par l'article 29 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles et par l'article 43 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;

Vu le décret no 85-944 du 4 septembre 1985 modifié relatif au calcul du taux effectif global;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,