Décret n°92-750 du 29 juillet 1992 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°92-750 du 29 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006725548

Texte parentLEGITEXT000006079607

Référencearticle 1 du décret n°92-750 du 29 juillet 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 4 septembre 1985 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé: <<Art. 5-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.>>

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