1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-750 du 29 juillet 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 août 1992.
TexteDécret n°92-750 du 29 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006725547
Texte parentLEGITEXT000006079607
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