Article (sans numéro) JORFARTI000002154585
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-777 du 7 août 1992 portant suppression de centres de vote à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 1992
NatureDécret
Signé le7 août 1992
Publié le9 août 1992
PublicationJORF n°184 du 9 août 1992
NORMAEF9210018D
IdentifiantJORFTEXT000000176205
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2;
Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République;
Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger,
Article (sans numéro) JORFARTI000001961390
Art. 1er. - Les centres de vote d'Arlit, Baden-Baden, Bouaké, Tournai et Trèves sont supprimés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001377201
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le ministre délégué aux affaires étrangères, GEORGES KIEJMAN
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 · application
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