Article (sans numéro) JORFARTI000002092165
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-674 du 16 juillet 1992 modifiant l'annexe V du décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 1992
NatureDécret
Signé le16 juillet 1992
Publié le18 juillet 1992
PublicationJORF n°165 du 18 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORAGRE9201180D
IdentifiantJORFTEXT000000176423
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l'enseignement agricole public;
Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés;
Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984;
Vu le décret no 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles, et notamment son article 4;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 juin 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 juillet 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001959286
Art. 1er. - L'annexe V du décret du 14 septembre 1988 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000001570063
<<ANNEXE V
<<NOMBRE DE POSTES DE FORMATION NECESSAIRE PAR GROUPE DE FORMATION DE DIX-HUIT ELEVES COMPTE TENU DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL, DE CINQ SEMAINES DE CONGES ANNUELS LEGAUX, DES CONGES DE FORMATION ET DES JOURS FERIES CHOMES
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0165 du 18/07/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000000994903
Art. 2. - Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 · modifie
Décret n°89-50 du 27 janvier 1989 · application
Cité par 1 texte
Décret2003-575 · application
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