Décret n°92-674 du 16 juillet 1992 modifiant l'annexe V du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l'enseignement agricole public;

Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés;

Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984;

Vu le décret no 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles, et notamment son article 4;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 juin 1991;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 juillet 1991;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,